Le calendrier en clair
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et microentreprises | Émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données (e-reporting) |
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), qui passe par une plateforme agréée par l'administration. Chaque entreprise choisit la sienne.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a relevé les amendes. Elles s'appliquent à partir du 1er septembre 2027 :
- Facture non émise en électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
- Données non transmises (e-reporting) : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an.
- Aucune plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure, puis amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation n'est pas régularisée.
Une tolérance existe pour une première infraction corrigée rapidement (article 1737 du Code général des impôts). Ce sont des montants maximaux : faites valider votre situation par votre expert-comptable.
Ce que la loi ne règle pas
La réforme encadre les factures. Elle ne touche pas au reste de vos documents, qui continuent d'arriver par e-mail, en photo ou en pièce jointe :
- devis signés, bons de commande et bons de livraison ;
- attestations sur l'honneur, qualifications (RGE, assurances), contrats ;
- dossiers d'aides (CEE, MaPrimeRénov') qui doivent être complets pour être payés.
Dans le BTP et la rénovation énergétique, ce sont souvent ces pièces qui bloquent un paiement, pas la facture elle-même. Passer la facturation en électronique sans ranger ces flux, c'est garder le même temps administratif avec un outil de plus.
5 étapes pour être prêt avant septembre 2027
- Choisir votre plateforme agréée. Vérifiez qu'elle se connecte à votre logiciel de facturation ou de comptabilité.
- Cartographier vos flux. Listez les documents que vous recevez et envoyez chaque mois, d'où ils viennent et qui les traite.
- Nettoyer vos données clients. SIREN, adresses de facturation, contacts : une facture électronique refuse les fiches incomplètes.
- Organiser une GED. Une arborescence claire par client et par chantier, des noms de fichiers normalisés, des droits d'accès définis.
- Automatiser les contrôles. Lecture des pièces, rangement automatique, alerte quand une pièce manque : c'est là que se gagne le temps.
Où en sont vos flux documentaires ?
En 30 minutes, nous passons en revue vos documents, vos volumes et le temps passé. Vous repartez avec une estimation du gain, sans engagement. DS Déclic n'est pas une plateforme agréée : nous nous branchons sur la vôtre et automatisons le reste.